Experts en rédaction de PV de CE à partir d'enregistrements

expertise Redac CE

Le procès-verbal de comité d'entreprise est un compte rendu qui transcrit les délibérations du comité. Il s'agit d'un document officiel, fondamental, à valeur juridique.

Responsabilité ? Aide à la rédaction ? Ce que disent les textes :

  • « Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité » (article R 2325-3 du code du travail).
  • « L'accord de l'employeur n'est pas nécessaire lorsque le CE souhaite faire venir une personne étrangère au comité qui sera uniquement en charge de prendre des notes et d'aider le secrétaire à rédiger le procès-verbal de réunion, à partir du moment où cette personne a une tâche purement matérielle et qu'elle ne participe pas aux débats » (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 30 octobre 1990, n ° 87-83.665).
  • « L'utilisation d'un magnétophone pour enregistrer les délibérations du comité d'entreprise est licite et ne constitue pas une entrave au fonctionnement du comité » (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 1986, n ° 84-92809).

Experts en rédaction de procès-verbaux de réunions paritaires

  • Nous prenons le temps de vous écouter et de vous conseiller pour un procès-verbal de réunion de CE sur mesure.
  • Expérimentés en rédaction de procès-verbaux de réunions paritaires depuis plus de vingt ans, nous maîtrisons tous les styles (intégral, révisé, synthétique, relevé de décisions...)
  • Nous sommes une équipe à taille humaine, capable de comprendre les problématiques sociales.
  • Nous avons mis en place une équipe spécialisée en rédaction de procès-verbaux de réunions de comité d'entreprise ayant l'expérience des instances paritaires et du rapport élus/direction, quelles que soient les situations.
  • Nous veillons particulièrement à la neutralité des procès-verbaux et à l'exactitude des interventions reportées.
  • Nous assurons la confidentialité des données transmises dans le cadre de la rédaction des procès-verbaux de vos réunions paritaires.

 

Experts en rédaction de procès-verbaux à partir d'enregistrement

  • Dans le souci de restituer fidèlement les propos des intervenants, sans risque de mauvaise interprétation, nous avons fait le choix de l'audiotypie - rédaction de procès-verbaux à partir d'enregistrements -, qui permet de réécouter à froid les passages peu intelligibles, de relever les intonations ou les silences, souvent significatifs, d'offrir le recul nécessaire à une meilleure compréhension et éventuellement, en cas de commande urgente et volumineuse, de ventiler la saisie entre plusieurs rédacteurs.
  • Si, comme 80 % de nos clients, vous nous confiez vos enregistrements, vous n'avez pas à gérer la présence ou l'absence d'une personne sur place pour la rédaction du procès-verbal de votre réunion de comité d'entreprise.

Écoute - Comprend - Rédige : cette maxime très simple est notre méthode, notre mode de pensée. Elle nous guide dans chacun des procès-verbaux que nous rédigeons. En respectant cet ordre de réflexion et de travail, nous respectons le sens des propos.