Experts en rédaction de PV de CE à partir d'enregistrements

expertise Redac CE

Le procès-verbal de comité d'entreprise est un compte rendu qui transcrit les délibérations du comité. Il s'agit d'un document officiel, fondamental, à valeur juridique.

Responsabilité ? Aide à la rédaction ? Ce que disent les textes :

  • « Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité » (article R 2325-3 du code du travail).
  • « L'accord de l'employeur n'est pas nécessaire lorsque le CE souhaite faire venir une personne étrangère au comité qui sera uniquement en charge de prendre des notes et d'aider le secrétaire à rédiger le procès-verbal de réunion, à partir du moment où cette personne a une tâche purement matérielle et qu'elle ne participe pas aux débats » (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 30 octobre 1990, n ° 87-83.665).
  • « L'utilisation d'un magnétophone pour enregistrer les délibérations du comité d'entreprise est licite et ne constitue pas une entrave au fonctionnement du comité » (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 1986, n ° 84-92809).

Dans le cadre du CSE

Extraits du décret no 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique :

  • « Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. 
  • « L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34. Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles. 

Experts en rédaction de procès-verbaux de réunions paritaires

  • Nous prenons le temps de vous écouter et de vous conseiller pour un procès-verbal de réunion de CE sur mesure.
  • Expérimentés en rédaction de procès-verbaux de réunions paritaires depuis plus de vingt ans, nous maîtrisons tous les styles (intégral, révisé, synthétique, relevé de décisions...)
  • Nous sommes une équipe à taille humaine, capable de comprendre les problématiques sociales.
  • Nous avons mis en place une équipe spécialisée en rédaction de procès-verbaux de réunions de comité d'entreprise ayant l'expérience des instances paritaires et du rapport élus/direction, quelles que soient les situations.
  • Nous veillons particulièrement à la neutralité des procès-verbaux et à l'exactitude des interventions reportées.
  • Nous assurons la confidentialité des données transmises dans le cadre de la rédaction des procès-verbaux de vos réunions paritaires.

 

Experts en rédaction de procès-verbaux à partir d'enregistrement

  • Dans le souci de restituer fidèlement les propos des intervenants, sans risque de mauvaise interprétation, nous avons fait le choix de l'audiotypie - rédaction de procès-verbaux à partir d'enregistrements -, qui permet de réécouter à froid les passages peu intelligibles, de relever les intonations ou les silences, souvent significatifs, d'offrir le recul nécessaire à une meilleure compréhension et éventuellement, en cas de commande urgente et volumineuse, de ventiler la saisie entre plusieurs rédacteurs.
  • Si, comme 80 % de nos clients, vous nous confiez vos enregistrements, vous n'avez pas à gérer la présence ou l'absence d'une personne sur place pour la rédaction du procès-verbal de votre réunion de comité d'entreprise.

Écoute - Comprend - Rédige : cette maxime très simple est notre méthode, notre mode de pensée. Elle nous guide dans chacun des procès-verbaux que nous rédigeons. En respectant cet ordre de réflexion et de travail, nous respectons le sens des propos.